Conditions générales d'utilisation de Ramsay Services
ARTICLE 1: Dispositions générales
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès à Ramsay Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de Ramsay Services.
En consultant Ramsay Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, les avoir acceptées et s’engage à les respecter.
L’accès à certains Services et à l’intégralité des fonctionnalités proposées par Ramsay Services nécessite la création et l’utilisation d’un compte.
La création de ce compte exige de la part de l’Utilisateur la lecture attentive ainsi que la pleine et entière acceptation des CGU et de la note d’information relative au données personnelles. Le recueil de ce consentement est tracé.
Il est précisé que l’utilisation de certains Services fournis par les sociétés partenaires et accessibles par le biais de Ramsay Services (ci-après, les « Services Partenaires ») nécessite l’acceptation préalable de Conditions Générales d’Utilisation spécifiques.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels des CGU :
- Application mobile : désigne le dispositif technique développé et édité par Ramsay Services, pouvant être téléchargé par l’Utilisateur sur son Smartphone et permettant à ce dernier l’accès aux Services après acceptation des CGU. L’Application Mobile est disponible sur les systèmes d’exploitation Android et iOS.
- Contenu Ramsay Services : désigne, sans que cette liste soit limitative, le contenu éditorial de Ramsay Services, les illustrations, les chartes graphiques, les marques (verbales et figuratives), les contenus visuels (vidéos, photographies et ou/ textes) ainsi que tout autre contenu accessible à partir de Ramsay Services.
- Contenu Utilisateur : désigne les données (ensemble des textes, photographies, informations et données) renseignées par l'Utilisateur au sein de Ramsay Services.
- Editeur : L'édition du site « Ramsay Services » est assurée par la société RAMSAY SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 780 072, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS.
- Etablissement : désigne tout établissement Ramsay Santé proposant Ramsay Services (centre médical, hôpital ou clinique)
- Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Ramsay Services. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d’accéder à des services réservés aux Utilisateurs authentifiés. Le mot de passe est strictement confidentiel.
- Patient : désigne toute personne prise en charge dans un Etablissement.
- Ramsay Services : désigne l’Application mobile ou le Site internet permettant à un Utilisateur et/ou un Utilisateur authentifié l’accès et l’utilisation de services et contenus présentés à l’article 3 des CGU.
- Services : désigne les différents services proposés via Ramsay Services tels que présentés à l’article 3.
- Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.ramsayservices.fr/ permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services après acceptation des CGU.
- Utilisateur : désigne tous les Utilisateurs, authentifiés ou non authentifiés.
- Utilisateur authentifié : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur Ramsay Services.
- Utilisateur non authentifié : désigne toute personne physique n’ayant pas créé de compte sur Ramsay Services et ayant de ce fait un accès limité à Ramsay Services, son Contenu et ses Services.
ARTICLE 3 : Présentation des Services
L’Application mobile et le Site Internet « Ramsay Services » (ci-après dénommés ensemble « Ramsay Services ») s’adressent à tout Utilisateur, qu’il soit ou non Patient, et a notamment pour vocation de mettre à sa disposition les Services consistant à :
- Permettre à l’Utilisateur :
- D’accéder à des Services d’information sur le Groupe Ramsay santé, ses Etablissements et ses partenaires ainsi qu’à des actualités dans le domaine de la santé ;
- De bénéficier d’informations relatives à sa santé, notamment à des fins de prévention (via l'envoi de newsletters) ;
- D’accéder à des Services en lien avec une consultation au sein d’un Etablissement, dont la prise de rendez-vous ;
Informations sur le Service de prise de rendez-vous
La fenêtre de prise de rendez-vous en ligne permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous de consultation avec un médecin exerçant au sein d’un Etablissement, via les services d’une société partenaire. Ce service n’est disponible que pour les praticiens libéraux qui en sont utilisateurs, l’Etablissement et Ramsay Services n’étant pas partie à cette relation.
En cliquant sur le bouton « Prendre rendez-vous », l’Utilisateur reconnait qu’il est redirigé vers les services de la société partenaire qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
- D’accéder à la géolocalisation d’un Etablissement ou d’un service d’urgence, incluant le temps d’attente aux urgences
Informations sur la méthodologie de calcul des délais d’attente aux urgences :
Le « temps d’attente mesuré » correspond au temps écoulé entre l'admission du Patient et le premier contact avec un soignant ou un médecin. C'est lors de ce premier contact que la prise en charge débute avec une première évaluation de l'état du Patient.,
Le « temps d’attente affiché » est la moyenne des temps d’attente mesurés pour les Patients pris en charge au cours de la dernière heure.
Si aucun patient n'a été pris en charge durant la dernière heure, le temps d'attente affiché est alors le temps mesuré pour le dernier patient pris en charge.
Ce calcul se fait sous réserve d'absence d'incident informatique dans la transmission des données et il est rappelé que l’ordre de passage varie en fonction du motif de votre venue aux urgences et de l’appréciation médicale qui en sera faite.
- D’accéder à des Services fournis par Ramsay Services ou par des sociétés partenaires de Ramsay Services (« Services Partenaires »), gratuits (outil d’analyse de symptômes, contenus médicaux…) ou payants (service d’assurance prolongation ambulatoire ou maternité, livraison de médicaments à domicile…) adaptés aux besoins de chacun et dont certains ne sont accessibles ou intégralement délivrés qu’aux Utilisateurs authentifiés ;
- Permettre au seul Utilisateur authentifié :
- D’effectuer toutes les démarches en ligne afin de préparer son hospitalisation ainsi que le retour à domicile (prise en charge administrative et médicale au sein de l'établissement à tous les stades du séjour, incluant la prise d'empreinte pour le règlement des frais hôteliers) et de lui proposer des services en Etablissement adaptés à ses besoins ;
Ramsay Services permet également de mesurer la satisfaction des Patients ayant réalisé leur préadmission sur Ramsay Services, via un questionnaire de satisfaction proposé en ligne.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter Ramsay Services par messagerie électronique à l’adresse contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr ou via le formulaire de contact accessible depuis l’onglet « Questions fréquentes » du bas de page de Ramsay Services.
L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier le contenu et les caractéristiques de Ramsay Services à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à son encontre.
ARTICLE 4 : Accès à Ramsay Services
Ramsay Services est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder à Ramsay Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site Internet Ramsay Services est notamment accessible depuis le site internet du groupe Ramsay Santé et le site internet des Etablissements du Groupe Ramsay Santé qui le proposent.
L’Application mobile Ramsay Services est disponible sur smartphone après téléchargement sur les magasins d’applications mobiles Android (« Google Playstore ») et Apple (« Apple Store »).
L’Utilisateur s’engage à accéder à Ramsay Services et à utiliser les Services proposés dans le seul cadre de ce qui est défini aux CGU et pour un usage strictement personnel. Il s’engage également à ne pas utiliser Ramsay Services et son Contenu à des fins commerciales, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès à Ramsay Services, sans notification préalable, avec effet immédiat.
ARTICLE 5 : Disponibilité de Ramsay Services
L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de Ramsay Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance (mise à jour, interventions urgentes nécessaires au bon fonctionnement de Ramsay Services) ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.
Pour la bonne gestion de Ramsay Services, l’Editeur pourra notamment et à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de Ramsay Services, réserver l’accès à Ramsay Services – ou à certaines parties de Ramsay Services – à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
- supprimer tout Contenu ou Service pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation,
- suspendre Ramsay Services afin de procéder à des mises à niveau.
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Le Contenu Ramsay Services (en ce compris les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, signes et tout autre contenu reproduit ou utilisé sur Ramsay Services) est protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, copie, publication, représentation, exploitation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de Ramsay Services, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.
L’Utilisateur s’interdit également de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir de Ramsay Services et notamment de son Contenu sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
Le non-respect de ces interdictions est notamment susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus erronés ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé de ce fait par un tiers lésé contre Ramsay Services sera supporté par l'Utilisateur concerné.
Dans ces circonstances, le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Editeur. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu Utilisateur.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Le fonctionnement de Ramsay Services s’inscrit pleinement dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).
L’ensemble des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Note d’Information relative aux Données Personnelles.
ARTICLE 8 : Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal, ordinateur ou téléphone portable, lors de la consultation d’un site ou d’une application. Sur le Site ou l’Application Ramsay Services, les cookies sont destinés à :
- en permettre le bon fonctionnement d’un point de vue technique,
- en mesurer la fréquentation.
Leur dépôt et leur stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment au moyen du gestionnaire accessible depuis le lien « Gestion des cookies » en bas de page.
L’ensemble des informations relatives aux cookies utilisés sur la Plateforme est disponible dans la Charte Cookies.
ARTICLE 9 : Responsabilité
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait de Ramsay Services à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet et aux CGU. L’Utilisateur est notamment responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur en cas d’utilisation de Ramsay Services non-conforme aux CGU.
L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de Ramsay Services, de ses Contenus et Services telle que définis au sein des CGU.
Ainsi, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à Ramsay Services ou à une de ses fonctionnalités. Il en est de même en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur d'utiliser un ou plusieurs des Services proposés, quelle qu'en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l'actualisation des informations et/ou à l'amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des Services proposés ou à l'extension de leurs fonctionnalités.
Ramsay Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels adaptés aux risques nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le matériel utilisé par l’Utilisateur pour se connecter à Ramsay Services est sous son entière responsabilité. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales par internet.
Chaque Utilisateur reste par ailleurs pleinement et personnellement responsable de l’usage qu’il fait de Ramsay Services et de son contenu.
L'Utilisateur authentifié s'assure de garder ses identifiants et mot de passe secrets et assume ainsi les risques liés à l’utilisation frauduleuse de ces derniers.
Les informations diffusées sur Ramsay Services ainsi que son Contenu sont réputés fiables et mis à la disposition de l’Utilisateur à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et Contenus de Ramsay Services. De même, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces Contenus.
Ramsay Services propose une mise en relation des Utilisateurs avec différents prestataires dans le cadre de son offre de Services mais n’intervient en aucun cas dans leur relation contractuelle. De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Ramsay Services décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes de produits et services que concluent les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service auxquelles Ramsay Services restent étranger.
De ce fait, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de ces prestations. De même la responsabilité de Ramsay Services ne peut pas être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité, temporaire ou non, d’accéder à l’un des Services.
L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Editeur ne lui aurait en aucun cas donné accès à Ramsay Services.
ARTICLE 10 : Force majeure
La responsabilité de l’Editeur ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de faits indépendants de sa volonté et/ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
Ramsay Services peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Ramsay Services n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité de Ramsay Services concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Par ailleurs, la mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie de Ramsay Services est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Ce dernier est libre de refuser sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Tout lien hypertexte devra en tout état de cause être retiré sur simple demande de l’éditeur.
ARTICLE 12 : Prise d’effet et évolutions des CGU
Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès la première utilisation de Ramsay Services
Les modifications apportées par l’Editeur aux CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur mise en ligne. Elles seront réputées acceptées par tout Utilisateur qui accède à Ramsay Services postérieurement à cette mise en ligne.
L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur Ramsay Services.
ARTICLE 13 : Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits ou Services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence autre découlant d’un texte de loi.